Demande du crédit pour la TPS/TVH

Vos renseignements
Numéro d'assurance sociale (NAS)*
Nom*

PrénomNom de famille
Date de naissance*

AnnéeMoisJour
Votre langue de correspondance*

FrançaisEnglish
Numéro de téléphone*
Merci de saisir un numéro de téléphone Canadien valide.
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Votre adresse
Adresse postale*

Numéro, rue, app/local

App / local

VilleÉtat/Région

Code PostalPays
Avez-vous changé de province ou de territoire au cours des 12 derniers mois?*

OuiNon
Si OUI, indiquez la province ou le territoire et la date du déménagement*
Adresse du domicile :

Même que l'adresse postale
Adresse du domicile*

Numéro, rue, app/local

App / local

Ville Province ou territoire

Code PostalPays
Votre état civil
Sélectionnez la case qui correspond à votre état civil à la date où vous êtes devenu un résident du Canada et indiquez la date où cet état civil a commencé. Sélectionnez une seule case.*

Marié – vous êtes légalement marié à quelqu'un.Conjoint de fait – vous vivez en relation conjugale avec une personne avec qui vous n'êtes pas marié et à qui au moins l'une des situations suivantes s'applique : • elle vit avec vous depuis au moins 12 mois sans interruption. Cela comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union; • elle est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoption; • elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).Séparé – vous vivez séparément de votre époux ou conjoint de fait depuis 90 jours ou plus en raison de la rupture de votre union, et il n'y a pas de réconciliation. Lorsque vous êtes séparé depuis 90 jours, la date d'entrée en vigueur de votre séparation est le jour où vous et votre époux ou conjoint de fait avez commencé à vivre séparément. Vous êtes toujours considéré comme ayant un époux ou un conjoint de fait s’il n’y a pas de rupture de votre union et que vous vivez séparément pour des raisons telles que le travail, les études ou des problèmes de santé. "Remarque. Généralement, vous n’êtes pas considéré séparé si votre époux ou conjoint de fait est détenu dans une prison ou ne vit pas au Canada, tant qu’il n’y a pas de rupture de votre union. Cependant, vous pourriez ne pas recevoir le crédit de la TPS/TVH et la Remise canadienne sur le carbone pour votre époux ou conjoint de fait si les critères d'admissibilité ne sont pas remplis."Divorcé – vous étiez marié et êtes maintenant divorcé légalement.Veuf – votre époux ou conjoint de fait est décédé.Célibataire – vous êtes célibataire et aucune des situations ci-dessus ne s'applique à vous.
Indiquez la date à laquelle l'état civil sélectionné a commencé (si vous avez toujours été célibataire, laissez le champ en blanc) :*

AnnéeMoisJour
Indiquez les renseignements suivants sur votre époux ou conjoint de fait :
Numéro d'assurance sociale (NAS)
Si votre époux ou conjoint de fait n'a pas de NAS, laissez l'espace vide.
Nom*

PrénomNom de famille
Date de naissance*

AnnéeMoisJour
Adresse du domicile :

Même que l'adresse postale de l'époux ou conjoint de fait
Adresse du domicile de l'époux ou conjoint de fait*

Adresse civique incluant le numéro de maison ou d'appartement

App / local

VilleProvince, territoire, département ou son équivalent

Code PostalPays
Votre statut de résidence
Nouvel arrivant au Canada

Indiquez la date à laquelle vous ou votre époux ou conjoint de fait êtes devenu un
résident du Canada (la date d'entrée au pays).
Vous*

AnnéeMoisJour
Votre époux ou conjoint de fait

AnnéeMoisJour
S'il/elle n’est pas au Canada, laissez-le vide.
Renseignements sur l'enfant ou les enfants
Avez-vous des enfants de moins de 18 ans?*

OuiNon
Renseignements (Veuillez fournir les informations complètes pour chacun de vos enfants de moins de 18 ans).*
Vos revenus
Indiquez vos revenus et ceux de votre époux ou conjoint de fait (si vous en avez un), de toutes provenances, qui n'ont pas été inclus dans une déclaration de revenus canadienne. Tous les montants doivent être convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change de la Banque du Canada en vigueur lorsque vous avez reçu les revenus.

Indiquez « 0 » si vous n'aviez aucun revenu.
Question 1. Indiquez l'année où vous êtes devenu un résident du Canada*
Vous*
Votre époux ou conjoint de fait
S'il/elle n’est pas au Canada, laissez-le vide.
Question 2. Indiquez l'année qui est un an avant l'année où vous êtes devenu un résident du Canada*
Vous*
Votre époux ou conjoint de fait
S'il/elle n’est pas au Canada, laissez-le vide.
Remplissez cette étape seulement si vous êtes devenu un résident du Canada entre le 1er janvier et le 31 mai de l'année indiquée à la question 1. Indiquez l'année qui est deux ans avant l'année où vous êtes devenu un résident du Canada*
Vous*
Votre époux ou conjoint de fait
S'il/elle n’est pas au Canada, laissez-le vide.
Paiement du service.

Mes services*

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Sous-total

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Taxes

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