Préambule : Conditions de Traitement des Contestations
Avant de remplir ce formulaire, veuillez noter que seules les demandes dûment complétées et exactes seront prises en compte. Toute demande incomplète ou contenant des erreurs ne sera pas traitée.
Il est impératif que toutes les informations fournies soient précises et complètes, y compris les détails du combat, les preuves à l'appui et les coordonnées du contestataire. Assurez-vous de réviser toutes les sections avant la soumission pour garantir que les données soient correctes et bien documentées. Ce processus est crucial pour assurer une évaluation juste et efficace de votre contestation.
Nous vous remercions pour votre attention à ces détails et pour votre engagement envers l'intégrité de nos compétitions.
Sur le droit applicable :
En droit, il est de jurisprudence constante que les décisions prises par l'arbitre, appréciations souveraines portées sur une phase de jeu, s'imposent. CE n°104497, du 25 janvier 1991. À la lumière de cette jurisprudence, réaffirmée régulièrement, les décisions prises par l'arbitre font de lui l'unique juge de l'appréciation des phases de jeu, de sorte que sa compétence technique de l'appréciation d'une action de jeu ne saurait être contestée ou remise en cause.